A/–  MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI 

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;  

Le Conseil a adopté deux (2) projets de loi de ratification :

• le premier projet de loi porte autorisation du Parlement au Président de la République pour la ratification de l’Accord portant création de l’Organisation Internationale du Café (OIC), adopté le 09 juin 2022.

En juin 2022, le Conseil International de l’OIC a adopté un nouvel Accord en remplacement de l’Accord International de 2007 sur le Café, arrivé à échéance en février 2024.
Ce nouvel Accord introduit plusieurs innovations comprenant notamment la mise en place de mécanismes financiers visant à aider les pays membres en situation difficile et l’inclusion dans le Comité des membres affiliés de représentants des acteurs du secteur privé et de la société civile, en vue d’assurer la transparence et la pérennité de l’Organisation.
La ratification de l’Accord International de 2007 sur le Café permettra à notre pays de renforcer le secteur du café et de favoriser son expansion au profit des acteurs de toute la chaîne de valeur nationale du café.

• le deuxième projet de loi porte autorisation du Parlement au Président de la République pour la ratification de l’Accord portant établissement de la Banque de Développement SHELTER-AFRIQUE.

La Banque de Développement SHELTER-AFRIQUE a été créée en octobre 2023, à partir de la transformation de l’institution panafricaine, l’ex société SHELTER AFRIQUE, en une banque de financement du logement en Afrique. 
La banque est dotée d’un capital d’un milliard de dollars américains réparti entre les pays membres et plusieurs institutions panafricaines.
La ratification des statuts de la Banque de Développement SHELTER-AFRIQUE permettra à notre pays, notamment au secteur du logement, de bénéficier d’appuis financiers importants pour le financement de la production de logements à coûts abordables.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n°2022-349 du 1er juin 2022 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Criminels (AGRAC), tel que modifié par le décret n° 2022-982 du 21 décembre 2022.

Ce décret modificatif vise à répondre à l’exigence de transparence et à assurer une gestion efficiente des fonds gelés, saisis ou confisqués confiés à l’AGRAC. 
Il institue, à cet effet, un contrôle permanent des comptes de l’AGRAC, à travers des Commissaires aux comptes désignés parmi les Experts Comptables inscrits au Tableau de l’Ordre, des rapports trimestriels relatifs à l’exécution budgétaire et des audits réguliers pouvant être commandités à la fois par le Conseil de surveillance et le Ministre chargé du Budget, en vue de garantir le respect des normes comptables et financières en vigueur.

2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un décret déterminant les modalités d’accès aux informations du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et de construction juridique.

Ce décret précise pour chaque catégorie d’acteurs, à savoir les personnes physiques ou le public, les autorités publiques et les personnes morales, le type d’information auquel ils ont accès et les modalités d’accès au différentes informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et de constructions juridiques. Il précise, en outre, les recours dont disposent ces personnes en cas de refus opposé à leur demande d’information.  

3- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de l’environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique ;

Le Conseil a adopté neuf (9) décrets portant chacun attribution d’un permis de recherche minière : 

• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le nickel, les terres rares, le cobalt, l’or et le chrome, à la «SOCIETE IVOIRIENNE D’EXPLORATION ET DE RECHERCHE SARL, en abrégé SIER SARL» dans le Département de Koro ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «AFRICAN RESSOURCES SARL» dans les Départements d’Abengourou, d’Agnibilékrou et de Koun-Fao ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «AFRICAN RESSOURCES SARL» dans les Départements d’Adzopé et de Yakassé-Attobrou ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «TURACO SUD EST EXPLORATION SARL» dans le Département d’Aboisso ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « TURACO SUD EST EXPLORATION SARL » dans les Départements d’Aboisso et de Tiapoum ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «TURACO SUD EST EXPLORATION SARL» dans le département d’Aboisso ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la «COMPAGNIE AFRICAINE DE RECHERCHE ET D’EXPLOITATION MINIERE SARL en abrégé CAREM SARL» dans les Départements de Bondoukou et de Bouna ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la «COMPAGNIE AFRICAINE DE RECHERCHE ET D’EXPLOITATION MINIÈRE SARL en abrégé CAREM SARL » dans le Département de Bondoukou ;

• un décret portant attribution d’un permis d’exploitation, valable pour l’or, à la société «ASPIRE NORD COTE D’IVOIRE SARL » dans les Départements de Boundiali, de Korhogo et de M’Bengué.

Ces permis de recherche sont délivrés pour une durée de validité de quatre (04) ans, conformément aux conditions techniques et environnementales requises.

4- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère des Transports ;

Le Conseil a adopté un décret redéfinissant et déclarant d’utilité publique les limites du périmètre du projet de construction de la gare interurbaine d’Abidjan.

La gare interurbaine d’Abidjan sera réalisée sur le site de l’ancienne ‘’casse d’Adjamé’’. Cette gare moderne regroupera, dans un environnement sain et sécurisé, toutes les activités liées au transport urbain, de façon à fluidifier la circulation dans le District Autonome d’Abidjan. 
Ce décret précise les limites du périmètre du projet.

5- Au titre du Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, le Ministère de l’Economie, de Plan et du Développement, le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère des Transports et le Ministère des Eaux et Forêts ; 

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Lutte contre les Changements Climatiques (CNLCC). 

Créée dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord de Paris sur le climat ratifié par notre pays en octobre 2016, la CNLCC est une plateforme de collaboration et de consultation politique et technico-scientifique sur l‘action climatique nationale. 
Cet organe aura en charge la supervision de toutes les initiatives en matière de lutte contre les changements climatiques, afin de créer une synergie d’action et d’améliorer la gouvernance climatique en assurant l’implication de toutes les parties prenantes, à savoir les structures publiques, les organisations de la société civile, le secteur privé et le secteur financier.

C/–  COMMUNICATIONS

Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration ;

Le Conseil a adopté une communication relative au bilan des activités opérationnelles de l’Observatoire du Service Public (OSEP) au titre du second semestre 2023.

Sur la période de juillet à fin décembre 2023, l’OSEP a enregistré un total de 1.780 requêtes contre 1.227 au premier semestre 2023, soit une hausse de 45,06 %. Les préoccupations exprimées comprennent des plaintes, soit 86,85%, des observations, 7,41%, des suggestions 3,54% et quelques motions de félicitations, soit 2,20%.
Au cours de la même période, l’OSEP a également réalisé 21 opérations d’auto-saisine, axées principalement sur les pouvoirs publics et les organes de gouvernance ainsi que sur certaines structures de l’éducation-formation et de la recherche. 
L’ensemble des plaintes et les conclusions des missions d’investigation et de vérification ont été transmises aux Ministères techniques et aux structures concernées. Certains dysfonctionnements avérés ont reçu des solutions appropriées dans des délais raisonnables et les autres seront pris en charge dans le cadre du processus d’amélioration continue de l’Administration publique.
Aussi, avant la fin du troisième trimestre 2024, l’OSEP prévoit notamment la réalisation d’une enquête nationale de satisfaction des usagers du service public avec l’accompagnement technique de l’Agence Nationale de la Statistique (ANSAT) afin de renseigner le baromètre de la surveillance de la transformation du Service Public et de la Qualité du Service Public (Baro-TraQS).

D- DIVERS

- Le Conseil a été informé de la visite officielle de 48 heures en Côte d’Ivoire du Président de la République d’Angola, SEM. Joâo Lourenço, du 26 au 28 juin 2024.

- Le Conseil a été également informé de la tenue d’un Sommet des Chefs et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le 7 juillet 2024 à Abuja, au Nigeria.

- Le prochain Conseil des Ministres aura lieu le mercredi 10 juillet 2024, à Abidjan.  

Fait à Abidjan, le 26 juin 2024 
M. Amadou COULIBALY
Ministre de la Communication, 
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci