Accueil » Publications » COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES EXTRAORDINAIRE DU VENDREDI 20/09/2013 Un Conseil des Ministres extraordinaire, consacré à l’examen des procédures judiciaires consécutives à la crise post-électorale et à la situation de l’administration pénitentiaire, s’est tenu ce jour, vendredi 20 septembre 2013 de 12h à 13h. Ainsi, sur rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés Publiques, le Gouvernement a pris les décisions suivantes :

COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES EXTRAORDINAIRE DU VENDREDI 20/09/2013 Un Conseil des Ministres extraordinaire, consacré à l’examen des procédures judiciaires consécutives à la crise post-électorale et à la situation de l’administration pénitentiaire, s’est tenu ce jour, vendredi 20 septembre 2013 de 12h à 13h. Ainsi, sur rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés Publiques, le Gouvernement a pris les décisions suivantes :

COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES EXTRAORDINAIRE DU VENDREDI 20/09/2013 Un Conseil des Ministres extraordinaire, consacré à l’examen des procédures judiciaires consécutives à la crise post-électorale et à la situation de l’administration pénitentiaire, s’est tenu ce jour, vendredi 20 septembre 2013 de 12h à 13h. Ainsi, sur rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés Publiques, le Gouvernement a pris les décisions suivantes :

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